Marie Pochon
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Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« lorsque cette construction est partiellement conservée ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à minimiser les risques que pose la modification du code de l'urbanisme prévue à l'article 6 bis en permettant la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement d'une ancienne construction concernée.
Il précise que le chalet ou le bâtiment à reconstruire doit être partiellement conservé pour exclure les emplacements où les sites sont retournés à l'état naturel. Il précise également que les constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial et que la reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment.
Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2755P0D1N000146.xml
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Article 6 bis (nouveau)
Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ; lorsque cette construction est partiellement conservée.
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ; Ces constructions excluent tout usage d'habitation permanente ou secondaire, d'hébergement touristique ou commercial. La reconstruction ne peut avoir pour effet un changement de destination du bâtiment.
3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ».