pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006/articles/article-07.md

Article 7

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 25° ainsi rédigé :

« 25° D'organiser et soutenir le maillage des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne. »

TITRE II

Pour une montagne résiliente garante de la souveraineté économique, agricole et forestière