assemblee-nationale/pour-une-montagne-vivante-et-souveraine-54006
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
pour-une-montagne-vivante-e.../articles/article-09.md
Assemblée nationale 233a318b7e Adopté : amendement 73 de Valérie Rossi (SOC) et 67 cosignataires 
Scrutin public n° 6639 : adopté, 39 pour, 4 contre, 7 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6639.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6639
2026-05-13 23:50:22 +02:00

345 B
Raw Blame History

Article 9

Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne; » française.