assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Amendement 21 — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Il est proposé de différer l'entrée en vigueur de l'article 2 au 1 er janvier 2027, afin de permettre la tenue de la première réunion mentionnée à l'alinéa 5 de ce même article, qui doit permettre une concertation autour du prix moyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables aux résidents ultramarins.
    Il semble par ailleurs plus cohérent de prévoir une même date d'entrée en vigueur différée de l'ensemble des dispositions de l'article afin de garantir sa pleine effectivité. Les signataires de cet amendement appellent le Gouvernement à entamer le nécessaire travail sur les décrets d'application dès l'année 2026, afin que les dispositions de la loi puissent, en pratique, être pleinement applicables dès le 1 er janvier 2027.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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articles/article-02.md
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@ -16,5 +16,5 @@ I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alin
« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »
II (nouveau). – Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.