assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Browse source 
Texte n° 2028, déposé le 28 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2028.html
This commit is contained in:
Philippe Naillet 2025-10-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 35da3de0ee
6 changed files with 698 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

16
articles/article-01.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,16 @@
# Article 1er
Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ;
– après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
3° La dernière phrase est supprimée.