Adopté : amendement CE27 de Philippe Naillet (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:47:28 +01:00 committed by angit
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