assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Amendement CE35 — art. 2

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
    « résident »,
    insérer les mots :
    « , les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s'appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Philippe Naillet 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs