assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Adopté : amendement 14 de Philippe Naillet (SOC)

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Assemblée nationale 2025-12-11 23:53:20 +01:00 • committed by angit
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@ -20,7 +20,7 @@ a) la seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ;
– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ;
– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »