assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 14 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « constant »
    le mot :
    « identique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Naillet 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 31ada70b56
commit f0217a400c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -20,7 +20,7 @@ a) la seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ;
– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ;
– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »