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Adopté : amendement CE31 de Philippe Naillet (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:49:49 +01:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -14,3 +14,5 @@ L'article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code et ».
« II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l'article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ».