Amendement CE32 — art. premier

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants :
    « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
    « – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national » ;
    « 3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
    « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
    « – les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ;
    « – les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacés par le mot : « national ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l'article premier :
    – il remplace la notion d'« envois de correspondance » par celle d'« envois postaux ». L''alinéa 2 de l'article premier garantit que la péréquation tarifaire s'applique sur l'ensemble du territoire national pour les services d'envois postaux à l'unité : par cohérence, il convient donc d'harmoniser la rédaction du sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui ne visait, pour la péréquation outre-mer, que les envois de correspondance à l'unité ;
    – il supprime les références à des limites de poids pour l'application de la péréquation tarifaire outre-mer (et il n'est pas nécessaire, à l'alinéa 6, de préciser que cela s'applique « quelle que soit la tranche de poids des envois ») ;
    – il conserve un traitement différencié pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Ces deux collectivités disposent de compétences en matière postale en application des lois organiques régissant leur statut. Les services d'envois postaux en provenance de ces territoires relèvent de la compétence de ceux-ci. Afin de garantir la robustesse juridique du dispositif, il convient donc de conserver la distinction actuellement opérée : seuls peuvent être inclus dans la péréquation tarifaire les envois depuis l'Hexagone pour ces deux collectivités.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000032.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,11 +6,5 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications
 
 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
 
-– après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ;
-
-– après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
-
-– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
-
-3° La dernière phrase est supprimée.
+– les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national » ; « 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « – les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; « – les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacés par le mot : « national ».