Adopté : amendement CE8 de Perceval Gaillard (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CE8)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviales en Outre-mer.