assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Adopté : amendement CE16 de Jiovanny William (SOC) et 1 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:39:21 +01:00 • committed by angit
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@ -16,3 +16,5 @@ L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par cinq alinéas ai
« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds « résident, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport », ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »
« Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°XXXXXXX pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites