Amendement 15 (Rect) — art. 3

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ insérer la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 12, après le mot :
    « rédigée : »
    insérer la phrase suivante :
    « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que le rapport de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000015.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Philippe Naillet 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 31ada70b56

commit dcc0bcf28d

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available