assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Philippe Naillet
d5baa329ea Amendement CE21 — art. 3 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « L. 711‑22 »
    la référence :
    « L. 721‑17 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « rétabli »
    le mot :
    « rédigé ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-12-01 12:00:00 +02:00
Philippe Naillet
35da3de0ee Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services 
Texte n° 2028, déposé le 28 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2028.html
 2025-10-28 12:00:00 +02:00