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4bae14af39 Amendement CE29 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « en vertu des textes en vigueur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-01 12:00:00 +02:00
35da3de0ee Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Texte n° 2028, déposé le 28 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2028.html
2025-10-28 12:00:00 +02:00