Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
les mots :
« voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
