Philippe Naillet 5dbb7401b3 Amendement CE33 — art. 2 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer », les mots : « voie réglementaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE33 — art. 2	2025-12-01 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00