Dispositif :
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« résident »,
insérer les mots :
« , les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le tarif « plafond » devra s'appliquer automatiquement au moment de la réservation du titre de transport, afin de limiter le phénomène de non-recours à une telle aide.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000035.xml
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