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No commits in common. "22bdf480ef3f375d8ac77e87ac3d2a8ef2e748f7" and "35da3de0ee001a62ce5bb6f7e58a48d73b0ec14f" have entirely different histories.

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@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028) - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; 1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :