articles/article-03.md

@@ -20,7 +20,7 @@ a) la seconde phrase est ainsi modifiée :
 
 – après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ;
 
-– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ;
+– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre constant, » ;
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »