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fb6bff6908 Adopté : amendement CE25 de Philippe Naillet (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'outre-mer » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-03 10:46:05 +01:00
96e3e6510d Amendement CE25 — art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après les mots :
    « d'outre-mer »
    insérer les mots :
    « et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM).

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000025.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-12-01 12:00:00 +02:00

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