Amendement CE24 — art. 3 #16

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la détermination »
les mots :
« au plafonnement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000024.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la détermination » les mots : « au plafonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:53:42 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « à la détermination »
    les mots :
    « au plafonnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000024.xml

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