Amendement 7 — art. 2 #23

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable »,
les mots :
« , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».

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Amendement rédactionnel.

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    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable »,
    les mots :
    « , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».

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    Amendement rédactionnel.

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