README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications
 
 – après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
 
-– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
+– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
 
 3° La dernière phrase est supprimée.