assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-en-outre-m-53058
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Amendement CE13 — après art. 2 #39

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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce13.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE13)
À l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère déloyal d'une pratique commerciale est également établi lorsqu'elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs de la jouissance de ses droits fondamentaux et libertés publiques tels que la liberté d'aller et de venir. Il s'apprécie en tenant compte des alternatives effectives mises à disposition de ces mêmes consommateurs ».