Amendement CE33 — art. 2 #5

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Philippe Naillet commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
les mots :
« voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
le mot :
« décret ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer », les mots : « voie réglementaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE33 — art. 2 5dbb7401b3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
    les mots :
    « voie réglementaire ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer »,
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
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