Amendement 16 — art. 2 #51

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Philippe Naillet commented

2026-07-21 03:55:06 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« préciser les modalités de calcul du »,
le mot :
« négocier le ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d'avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « préciser les modalités de calcul du », le mot : « négocier le ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d'avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations. Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 03:55:07 +00:00

Amendement 16 — art. 2 58fd218c38

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « préciser les modalités de calcul du »,
    le mot :
    « négocier le ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer définit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds « résident », sur la base de ces négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les modalités de fixation du prix moyen du billet d'avion. Ces modalités reprennent celles existant à l'article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à une décision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d'échec des négociations.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000016.xml

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Angit-Diff: auto