Amendement 22 — art. 2 #57

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Jiovanny William commented

2026-07-21 03:55:12 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande »,
les mots :
« des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l'OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management , qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l'avion.
En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd'hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui entrave leur droit à la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande », les mots : « des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l'OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management , qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l'avion. En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd'hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui entrave leur droit à la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale. Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000022.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jiovanny William added 1 commit 2026-07-21 03:55:13 +00:00

Amendement 22 — art. 2 da8a12b646

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de l'augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande »,
    les mots :
    « des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l'OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management , qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l'avion.
    En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd'hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce qui entrave leur droit à la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
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