Amendement CE19 — art. 2 #6

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« ce »,
insérer le mot :
« tarif ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000019.xml

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ce », insérer le mot : « tarif ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000019.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « ce »,
    insérer le mot :
    « tarif ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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