articles/article-add-9.md

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+# Article additionnel (amendement 9)
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+L'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le caractère déloyal d'une pratique commerciale est également établi lorsqu'elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ultrapériphériques françaises, de l'accès à des prestations de services essentielles et déterminantes, du fait de l'usage de techniques marketing restreignant pour ces derniers la possibilité de bénéficier de tarifs raisonnables fixés sur la base des coûts moyens observés tout au long de l'année ». Il s'apprécie notamment, en tenant compte de la saisonnalité objective des prix et des alternatives effectives mises à disposition de ces mêmes consommateurs afin de garantir leur mobilité et une juste continuité territoriale. »
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