Philippe Naillet
9ba0e5ff01
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« concernée et »
le mot :
« concernée, » .
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« consommateurs »
insérer les mots :
« et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000012.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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