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Philippe Naillet e0bb1a0d2e Amendement 13 — art. 3 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement 13 — art. 3	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00