Philippe Naillet d5baa329ea Amendement CE21 — art. 3 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE21 — art. 3	2025-12-01 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00