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Amendement CE43 — art. premier

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Dispositif :

    Au troisième alinéa, supprimer les mots :
    « d'une liste limitative de produits de consommation courante ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Béatrice Bellay 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -26,5 +26,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré d'une liste limitative de produits de consommation courante. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »
Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »