assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : sous-amendement CE41 de Béatrice Bellay (SOC) (intégré à l'amendement CE18)

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Commission des affaires économiques 2024-12-04 11:23:34 +01:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ;
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des enseignes participant au dispositif. »;
2° Le II est ainsi modifié :