Amendement CE38 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un I…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement répond à une demande de l'OPMR de Mayotte, qui s'est doté d'un règlement intérieur, sans fondement juridique.
    Dans sa contribution écrite, l'OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ».

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs