Amendement 46 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tribunal » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
    « commerce »
    insérer les mots :
    « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
    « tribunal »,
    insérer les mots :
    « , statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que le dispositif d'injonction sous astreinte est prononcé soit d'office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000046.xml

Groupe: SOC
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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