Amendement 42 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 19 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522‑5, à la liquidation de l'astreinte »
    les mots :
    « l'astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d'exécution ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.
    III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522‑5, à la liquidation de l'astreinte »
    les mots :
    « l'astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d'exécution ».
    IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000042.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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