assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 26 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 45 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0026.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 38f190640e
commit 5ff11da909
14 changed files with 74 additions and 49 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-06.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 6 (nouveau)
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d'évaluation à l'issue de l'expérimentation.