Amendement 43 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de la personne morale contrôlée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « de la personne morale contrôlée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 committed by angit
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