assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : amendement 60 de Béatrice Bellay (SOC)

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Assemblée nationale 2025-01-23 11:12:50 +01:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les
1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ;
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et du public. » ;
1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;