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Amendement 60 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition »
    les mots :
    « de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060.xml

Groupe: SOC
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les
1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ;
« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et du public. » ;
1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;