Amendement 44 (Rect) — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « , par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction »
    le mot :
    « journalière ».
    II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 14, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000044.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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