Amendement 38 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 672‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 27, substituer à la référence :
    « L. 672‑1 »
    la référence :
    « L. 682‑1 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 committed by angit
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