Amendement 58 — titre

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin du titre, substituer aux mots :
    « territoires d'outre-mer »
    les mots :
    « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 committed by angit
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