assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CE42 de Béatrice Bellay (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2024-12-04 11:24:09 +01:00 • committed by angit
commit dc790f4d3f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -24,7 +24,7 @@ b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« – le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;