Adopté : amendement CE18 de Max Mathiasin (LIOT) et 3 cosignataires

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@@ -14,6 +14,8 @@ f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de
 
 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».
 
+1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des enseignes participant au dispositif. »;
+
 2° Le II est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;