assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 39 (Rect) — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence :
    « L. 910 C »
    la référence :
    « L. 910‑1 D ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « IV »
    le mot :
    « alinéa ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, supprimer la mention :
    « IV. – ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Béatrice Bellay 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -58,7 +58,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6° (nouveau) Au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV quinquies ».
II.(nouveau) – L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
II.(nouveau) – L'article L. 910‑1 D du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »
« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »