Amendement CE23 — après art. premier

Dispositif :

    L'article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l'autorité administrative compétente ».
    2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante :
    « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente de référence pour la dite commission ».

Exposé sommaire :

    Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. Très en vogue dans les pays anglo-saxons, et notamment en Grande-Bretagne, le "Name & Shame" consiste à déclarer publiquement qu'une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive.
    Le "Name & Shame" apparaît au Royaume-Uni en 2009, lorsque la presse britannique dénonce le comportement de certains députés et ministres qui demandaient le remboursement par l'État de leurs dépenses privées.
    Au fil des auditions menées par notre commission, il apparaît que certaines entreprises assumaient de contourner la loi.
    Dans une logique de transparence et afin de laisser le consommateur libre de ses choix, l'application du "Name & Shame" aurait un impact significatif sur le comportement des entreprises.
    Le fondement du "Name & Shame" est prévu par l'alinéa V de l'art. 470-2 du code de commerce. "La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports."
    Nous proposons de calquer ce dispositif au cas présent.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000023.xml

Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ce23.md

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+# Article additionnel (amendement CE23)
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+L'article L. 440‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
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+1° Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 440‑1 du code de commerce, après le mot : « publié », sont insérés les mots : « sur le site Internet de l'autorité administrative compétente ».
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+2° En conséquence, le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante :
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+« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente de référence pour la dite commission ».
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